Financez votre formation

Il est possible de faire financer une formation professionnelle par le biais de différents dispositifs :
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le Contrat de Professionnalisation
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Le Plan de Formation
La Période de Professionnalisation
Les formations conventionnées
. L’aide individuelle à la formation du Pôle Emploi


Il est possible de faire financer une formation professionnelle par le biais de différents dispositifs :

  1. Le Congé Individuel de Formation (CIF)
  2. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
  3. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
  4. Le Contrat de Professionnalisation
  5. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  6. Le Plan de Formation
  7. La Période de Professionnalisation
  8. Les formations conventionnées
  9. L’aide individuelle à la formation du Pôle Emploi

1. Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Qu’est-ce que le Congé Individuel de Formation ?

Au cours de sa carrière, un salarié peut être amené à avoir besoin de se former. Le CIF CDI permet de s’absenter de son poste, le temps de la formation, en conservant une rémunération. Ce dispositif a été mis en place pour permettre une montée en compétence ou une réorientation professionnelle des salariés.

Le CIF CDD a été créé pour permettre aux salariés qui ont travaillé en CDD, d’accéder à l’emploi durable, grâce à une formation diplômante ou certifiante.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le salarié en CDI, justifiant d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an au sein de la même entreprise.
  • Le salarié en CDD, d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

Les démarches pour en bénéficier

  1. Définir son projet professionnel et trouver la bonne formation
  2. Demander une autorisation d’absence à son employeur, pour les personnes en CDI ou CDD.
  3. Faire la demande de prise en charge financière de la formation auprès de l’OPACIF auquel vous êtes rattachés.

Pour aller plus loin


2. Le  Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Il concerne toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du secteur privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes sortis du système scolaire actuellement en recherche d’emploi.

 

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour les apprentis.

Le Compte Personnel Formation a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2015.. Plus souple que le DIF, il est désormais lié à un salarié tout au long de sa carrière et n’est plus attaché à un contrat de travail. Sa mobilisation est à l’initiative du porteur uniquement qui peut, grâce à cet outil, faire évoluer ou sécuriser sa carrière.

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

À NOTER : Les heures non consommées au titre du DIF sont transférables vers votre Compte Personnel de Formation et pourront être mobilisées pendant cinq ans.

Alimentation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

Abondement exceptionnel maximum de 100 heures par le Pôle Emploi en mai 2015. Cet abondement exceptionnel est cependant réservé aux demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de 100 heures précédemment acquises au titre du DIF ou qui, bien que disposant de ce crédit, ne sont pas en mesure d’en apporter la preuve car ils ne parviennent pas à récupérer leur attestation auprès de leur ex employeur.

Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de  connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Le Pôle Emploi invite tout d’abord les demandeurs d’emploi à activer leur Compte Personnel de formation en se rendant sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte personnel de formation pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ?

Cliquez ici pour retrouver la liste des formations du Greta CDMA  financées par CPF.

Pour aller plus loin :


3. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Grâce au CSP, vous pouvez financer une formation qui vous permettra un retour rapide à l’emploi.
C’est l’OPCA de votre ancienne entreprise qui financera la formation mais c’est Pôle Emploi qui doit la prescrire. Pour cela, l’action de formation ne doit pas excéder la durée du CSP,  soit 12 mois maximum à partir du licenciement.
Pour obtenir un financement CSP, vous devez fournir un devis à votre conseiller Pôle Emploi qui est le  à pouvoir ouvrir ce financement.

Vous pouvez également mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour compléter le financement de votre formation.

Pour aller plus loin :


4. Le contrat de  professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification profession…) reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Qui peut en bénéficier ?

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi âgés de 16 ans et plus
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Tous les employeurs, du moment qu’ils sont assujettis au financement de la formation professionnelle continue, peuvent conclure des contrats de professionnalisations.

Quels avantages ?

Pour le bénéficiaire

Une formation gratuite et rémunérée

Salarié(e) de l’entreprise, votre formation est intégralement prise en charge. Vous êtes rémunéré(e) entre 55 et 100% du Smic en fonction de votre âge et votre niveau d’études.

Âge et niveau de formation% en fonction du SMIC
– 21 ans non titulaire du Baccalauréat ou Bac général55 %
– 21 ans Bac Techno ou Bac Pro65 %
+ 21 ans non titulaire du Baccalauréat  ou Bac général70 %
+ 21 ans Bac Techno ou Bac Pro80 %
26 ans et +100 %

Des minima plus élevés peuvent être prévus par la convention collective, l’accord des parties, l’OPCA,… après signature d’accords de branches, révision à la hausse des pourcentages de rémunération.

Vous bénéficiez du statut de salarié

Vous bénéficiez des mêmes droits en matière de remboursement des frais de transport. La prise en charge s’effectue à 50% du titre de transport sur justificatif.

En étant salarié(e) de l’entreprise, vous pouvez accéder au CE, obtenir des tickets restaurant, des chèques vacances, bénéficier de la mutuelle, de prime…

Vous bénéficiez également de l’affiliation au régime général de sécurité sociale.

Une véritable expérience professionnelle

Le contrat de professionnalisation est une véritable passerelle vers l’univers professionnel car il favorise l’immersion dans le monde du travail. L’alternance vous apporte professionnalisme et crédibilité auprès des employeurs et cela dès le début de votre carrière.

Pour l’entreprise

« Embauche PME »

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Plus d’info sur le site de Pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr/employeur/pme-une-aide-a-l-embauche-specialement-pour-vous–@/article.jspz?id=185846

Aides financières à l’embauche

De nombreuses aides sont prévues pour inciter à embaucher des salariés en contrat de professionnalisation. Pour plus d’informations sur ces aides, rendez-vous sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation

Pour aller plus loin :

 Le portail de l’alternance rassemble l’ensemble des informations concernant le contrat de professionnalisation, que ce soit à l’attention des bénéficiaires ou des entreprises : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5012/navigation/accueil


5. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il doit notamment prévoir :

Pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811

Le Plan de Formation

Le public visé

Il concerne tous les salariés (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les objectifs : deux catégories éligibles au plan de formation

Catégorie 1 – Les formations liées à l’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution, au maintien dans l’emploi.

Ces formations permettent d’acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié ou des compétences que le salarié utilisera plus tard car elles correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail. La formation se déroule durant le temps de travail et l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord préalable du salarié.
Catégorie 2 – Les formations liées au développement des compétences

Ces formations permettent d’acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste, mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise. La formation peut se dérouler pendant ou hors du temps de travail, et l’accord préalable du salarié est obligatoire.
Après obtention de l’accord du salarié, il est nécessaire de définir avec lui, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification)

Initiative du Plan de Formation

L’employeur choisit les actions de formation qu’il souhaite intégrer au plan de formation mais vous pouvez cependant prendre l’initiative d’en parler avec votre employeur.

Financement

Les frais sont à la charge de l’employeur.


6. La période de professionnalisation

Objectif de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.

Ces périodes ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.

Qui peut en bénéficier ?

La période de professionnalisation s’adresse à tout salarié, en CDI ou en CDD.

Les démarches pour en bénéficier :

La période de professionnalisation est mise en œuvre :

  • soit par l’employeur, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
  • soit par le salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une période de professionnalisation doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. S’il le souhaite, le salarié peut utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF)

Pour aller plus loin :

Le site du ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintenir-dans-l-emploi/article/la-periode-de-professionnalisation

Le site service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13516 


7. Les formations conventionnées

Les demandeurs d’emploi et les jeunes adultes en insertion peuvent bénéficier d’actions de formation permettant de faciliter leur insertion ou réinsertion et leur accès à l’emploi.

Les formations conventionnées Région ile de France

Pour lutter contre le chômage, la Région favorise l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences et des qualifications des demandeurs d’emploi et des salariés fragilisés. Elle soutient aussi les emplois-tremplin et les emplois d’avenir.

C’est également la Région Ile-de-France qui à la charge de la mise en place, en partenariat avec Pôle Emploi et les centres de formation, du plan 500 000 formations lancé au début de l’année 2016.

Les formations conventionnées par le Conseil Régional d’Ile-de-France (CRIF) pour le GRETA de la Création, du Design et des Métiers d’Art :

CAP Arts de la reliure

CAP Tapissier-tapissière d’ameublement en décor

CAP Tapissier-tapissière d’ameublement en siège

CAP Ébéniste

CAP Maroquinerie

BMA spécialité Broderie

Pour chacune de ces formations, la Région Ile-de-France finance des places réservées aux demandeurs d’emploi.

Les formations conventionnées proposées par Pôle Emploi

Pôle Emploi peut vous proposer diverses solutions adaptées à votre situation :

Une action de formation préalable au recrutement pour vous adapter à une offre d’emploi non pourvue,

Une action de formation en organisme de formation, visant à répondre aux besoins de recrutement des entreprises sur un territoire ou par une branche professionnelle,

Dans le cadre du contrat d’accompagnement formation initié par le gouvernement pour les jeunes de moins de 26 ans, une offre de formation spécifique permettant l’accès à une certification, ou une adaptation des compétences ou une préparation à la qualification.

Ces formations sont mises à disposition par Pôle emploi dans chaque région.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi, et, pour le contrat d’accompagnement formation, auprès de votre conseiller Mission Locale.


8. L’aide individuelle à la formation du Pôle Emploi

Lorsqu’un demandeur d’emploi souhaite suivre une formation qui n’est pas éligible au CPF, ni conventionnée, il est possible de solliciter une Aide Individuelle à la Formation (AIF) auprès de son conseiller Pôle Emploi.

Ces demandes sont étudiées au cas par cas, et doivent être en cohérence avec le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur.

Pour aller plus loin :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-aide-individuelle-a-la-formation-aif–@/article.jspz?id=60856